Gilles Goulet avocat médiateur Assurance automobile

Assurance automobile| Gilles Goulet, avocat

Assurance automobile

Au Québec, la Loi sur l'assurance automobile et ses règlements permet à tout citoyen du Québec d'être couvert pour les blessures subies dans un accident d’automobile, et cela :

qu’il soit responsable ou non de l’accident;
que l’accident survienne au Québec ou ailleurs dans le monde.

Plus spécifiquement la loi couvre les indemnisations suivantes:

Indemnisation du préjudice corporel ( tout préjudice corporel d'ordre physique ou psychique d'une victime y compris le décès, qui lui est causé dans un accident, ainsi que les dommages aux vêtements que porte la victime)
Indemnités de remplacement du revenu et autres indemnités particulières
Indemnité de décès
Indemnité pour préjudice non pécuniaire
Remboursement de certains frais et réadaptation

Pour être indemnisé, vous devez téléphoner à la Société de l'assurance automobile du Québec pour ouvrir votre dossier et obtenir un numéro de réclamation. Par la suite, vous devez remplir la demande d'indemnité et faire remplir le rapport médical par votre médecin. En ce qui a trait au rapport d'accident, si l'accident a eu lieu au Québec ou en Ontario, celui-ci est automatiquement transmis par les policiers à la Société.

Un agent d'indemnisation procèdera à l'analyse de votre dossier et déterminera les indéminités auxquelles vous avez droit. Si vous êtes en désaccord avec la décision de l'agent d'indemnisation, vous pouvez demander que votre dossier soit révisé par le Service de la révision administrative. Si vous êtes insatisfait de la décision rendue en révision, vous pouvez demander au Tribunal administratif du Québec de la revoir.