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Lorsque rien n'aboutit
Si une entreprise ou un particulier vous doit une somme d'argent et que vous avez tout essayé, sans succès, pour percevoir ladite somme, trois solutions s'offrent à vous :
Cette solution peut être appropriée si vous déterminez que la somme qui vous est due ne vaut pas la peine de dépenser plus de ressources pour en obtenir le paiement. Cette décision peut être guidée parce que votre débiteur a fait faillite et ne dispose d'aucun actif, parce qu'il baigne dans une situation financière critique et que vous avez très peu de chance d'être payé ou soit parce que la somme qui vous est due est insuffisante pour entamer des recours additionnels.
- Soumettre votre créance à une agence de recouvrement
Les agences de recouvrement se chargent de collecter les sommes dûes à leurs clients en échange du versement d'un tarif fixe ou d'un pourcentage du montant récupéré.
- Entamer une procédure judiciaire
Un procès ne garantit pas le paiement des sommes qui vous sont dûes. Avant de prendre la décision d'entamer des poursuites judiciaires vous devriez donc déterminer si vous avez de bonnes chances d'être payé. Pour cela, évaluez les arguments de défense de votre client et sa situation financière (si il/elle a les moyens de payer la dette et les frais de justice).
Au Québec, si vous êtes une personne physique, vous pouvez faire une demande à la Cour du Québec,chambre des petites créances, pour une créance qui n'excède pas 7 000 $, sans tenir compte des intérêts. Une personne morale, une société ou une association peut aussi se prévaloir de cette option si, au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus 5 personnes liées à elle par contrat de travail.
Si la somme demandée excède 7 000 $, mais inférieure à 70 000 $, vous devez exercer votre recours devant la Cour du Québec, chambre civile.
Pour les sommes de 70 000 $ et plus, vous devez exercer votre recours devant la Cour supérieure, chambre civile.
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